Depuis 2023, la France encadre plus strictement les pratiques commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux. Avec la loi du 9 juin 2023 visant à mieux protéger les consommateurs contre les dérives du marketing d’influence, les créateurs de contenu, tout comme les marques qui les mandatent, sont désormais tenus à des obligations juridiques précises.
Cette législation s’applique à toute personne ou entreprise qui fait la promotion de produits ou services contre rémunération ou tout avantage. Elle couvre aussi bien les influenceurs français que les résidents à l’étranger s’adressant à un public francophone. Le non-respect de ces obligations peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Mentions obligatoires pour les contenus sponsorisés
Pour être conforme, toute publication à caractère commercial (photo, vidéo, story, live, etc.) doit désormais comporter une indication claire du partenariat, sous la forme d’une mention lisible telle que :
- Publicité
- Collaboration commerciale
- Sponsorisé par [nom de la marque]
Cette mention doit être ajoutée de manière visible dès le début du contenu, et ne peut en aucun cas être masquée ou rendue discrète. L’utilisation d’hashtags vagues comme #ad ou #sponso n’est plus suffisante, surtout en cas de contenu en français. L’objectif est de prévenir toute ambiguïté sur la nature commerciale de la communication.
Produits réglementés : ce qu’il est interdit de promouvoir
Certaines catégories de produits sont désormais interdites de promotion par les influenceurs, quel que soit le réseau utilisé (Instagram, TikTok, YouTube, Twitch, etc.). La liste inclut notamment :
- les produits de nicotine (hors substituts nicotiniques pharmaceutiques)
- les jeux d’argent et de hasard sans agrément ANJ
- les produits médicaux non validés par les autorités sanitaires
- les services de chirurgie esthétique
L’influenceur et la marque sont copénalement responsables en cas de diffusion de contenus enfreignant ces interdictions. Un simple placement de produit pour une marque de cigarettes électroniques, par exemple, peut donner lieu à des poursuites pénales, même sans contrepartie financière.
Contrats d’influence : ce que la marque doit encadrer
Toute collaboration commerciale entre une marque et un influenceur doit faire l’objet d’un contrat écrit, précisant les éléments suivants :
- identité des parties
- nature de la rémunération
- calendrier de publication
- obligations de transparence
- clauses de retrait ou de modération
Le contrat doit être rédigé en français, même si les deux parties ne résident pas en France, dès lors que la promotion cible des consommateurs français. En cas de litige, l’absence de contrat est un facteur aggravant devant les tribunaux.
Les plateformes comme Instagram ou TikTok ne sont pas responsables de vérifier la légalité des contenus publiés : la charge de conformité pèse uniquement sur la marque et l’influenceur.
Réglementation européenne sur la publicité d’influence
Au-delà du droit français, les influenceurs doivent également respecter les règles issues du Digital Services Act (DSA), entré en vigueur dans l’Union européenne en février 2024. Ce règlement impose :
- une transparence renforcée sur les contenus sponsorisés
- une traçabilité des algorithmes de recommandation
- l’interdiction de contenus promotionnels ciblant les mineurs dans certains cas
Des sanctions administratives peuvent être prononcées par la DGCCRF ou la Commission européenne, en parallèle de poursuites judiciaires. En 2024, plus de 31 enquêtes ont été ouvertes à l’échelle européenne contre des agences et plateformes de contenus sponsorisés non conformes.
Influenceurs mineurs : régime d’autorisation parentale
Le statut des influenceurs âgés de moins de 16 ans est désormais encadré par un dispositif proche de celui des enfants mannequins. Toute activité commerciale de ce type doit :
- être autorisée par un représentant légal
- faire l’objet d’un agrément préfectoral
- garantir que les revenus soient protégés (placement sur compte bloqué)
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières à l’encontre des parents ou tuteurs, ainsi qu’une interdiction d’exercer toute activité promotionnelle pendant une durée déterminée.
Sanctions et contrôles renforcés par la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a désormais des pouvoirs étendus pour mener des enquêtes et infliger des sanctions administratives. En 2024, elle a mené plus de 140 contrôles ciblés sur des contenus d’influence en France, dont 60 % ont donné lieu à des mises en demeure.
En cas de récidive, les peines peuvent aller jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 300 000 € d’amende
- interdiction d’exercer des activités promotionnelles pendant 5 ans
Les entreprises peuvent également être tenues responsables si elles n’ont pas mis en place un dispositif de contrôle suffisant sur les contenus publiés par les influenceurs qu’elles rémunèrent.
