La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment mis au jour des pratiques illégales au sein d’une société de diagnostics immobiliers parisienne. Cette enquête révèle des manquements qui interrogent sur la fiabilité de ces services indispensables dans le secteur immobilier.
Les 3 points clés à retenir
- Une société de diagnostics immobiliers à Paris a été épinglée pour avoir réalisé 433 diagnostics techniques sans certification valide.
- Des pratiques commerciales trompeuses ont été révélées, notamment l’absence d’information sur le droit de rétractation et un faux avis client.
- Des informations légales manquantes sur le site internet de la société ont été constatées, compromettant la transparence envers les consommateurs.
Enquête de la DGCCRF : des diagnostics sans certification
La société AM2 Diagnostics Immobiliers, située dans le 19e arrondissement de Paris, a fait l’objet d’une enquête approfondie de la DGCCRF, menée entre mars et juillet 2025. Cette investigation a révélé que l’entreprise avait poursuivi ses activités malgré la perte de sa certification, établissant ainsi 433 diagnostics techniques illégaux. Ces documents, essentiels pour la vente ou la location d’un bien immobilier, n’avaient aucune validité légale en l’absence de certification.
Malgré la suspension de son activité par l’organisme certificateur, la société a continué d’afficher sur son site internet qu’elle disposait d’une assurance responsabilité civile professionnelle, une information qui s’est avérée fausse. Cette situation a transformé chaque intervention en une prestation illégale, exposant les propriétaires à des diagnostics sans garantie de conformité.
Pratiques commerciales trompeuses
L’enquête de la DGCCRF a également mis en lumière des pratiques commerciales douteuses. Les clients de la société n’étaient pas informés de leur droit de rétractation, un manquement qui va à l’encontre des normes légales. En outre, la société a été prise en flagrant délit de publication d’un faux avis client sur internet, une pratique interdite par le Code de la consommation car elle trompe les futurs clients sur la qualité réelle des services proposés.
Informations légales absentes sur le site internet
Le site internet de la société AM2 Diagnostics Immobiliers ne mentionnait pas des informations légales essentielles telles que le numéro d’inscription au registre du commerce, l’adresse du siège social ou le capital social. Ces informations sont cruciales pour que les consommateurs puissent vérifier l’identité et la solvabilité de leur prestataire. La DGCCRF a donné un mois à l’entreprise pour régulariser sa situation.
Contexte et historique de la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un organisme français chargé de veiller à la protection des consommateurs et au respect des règles commerciales. Cette entité intervient régulièrement pour enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses et s’assurer que les entreprises respectent les normes établies.
La DGCCRF joue un rôle crucial dans la régulation des marchés, garantissant que les entreprises opèrent dans un cadre légal et transparent. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction pour corriger les abus et protéger les intérêts des consommateurs. Le cas d’AM2 Diagnostics Immobiliers illustre la vigilance de cet organisme face aux infractions dans le secteur immobilier.
